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Intervention à la nuit du droit : Le Président de la République est -il pénalement responsable ? Les ministres sont-ils pénalement responsables ?

Intervention à la nuit du droit : Le Président de la République est -il pénalement responsable ? Les ministres sont-ils pénalement responsables ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Droit privé - public et pénal des affaires

Dans le cadre de la nuit du droit organisé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et plus particulièrement dans le cadre des mini-conférences destinées au public, Me Didier DEL PRETE est intervenu en qualité de maître de conférences de l’IEP d’Aix-en-Provence et d’avocat sur un thème d’actualité : le Président de la République et les ministres sont-ils pénalement responsables.
Lors de cette conférence, il a été rappelé que le Président de la République est difficilement responsable dans l’exercice de ses fonctions (art.67 et 68 de la Constitution institués par la loi constitutionnelle du 27 février 2007). Il en résulte que la responsabilité pénale est possible sur le fondement de l’article 53-2 de la Constitution, la France ayant reconnu la juridiction de la Cour Pénale Internationale depuis la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999. Le Président de la République pourrait ainsi comparaitre devant cette cour notamment pour crime contre l’humanité.

De plus, le Président de la République peut être soumis à une procédure de destitution en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » (article 68). Il sera jugé par la Haute Cour qui est l’émanation du parlement, ce qui en fait une procédure à « caractère politique » (CC, 19 nov. 2014, n°2014-703 DC).

La procédure de destitution du Président de la République déposée mercredi 4 septembre à l’Assemblée nationale par la France insoumise (LFI) est en l’illustration. Cette procédure de destitution à l’encontre d’Emmanuel Macron a été rejetée par la commission des lois de l’Assemblée nationale ainsi que par la Conférence des présidents de l'Assemblée, qui ne l’a pas inscrite à l'ordre du jour des séances de l’hémicycle.

Pour le reste, il n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. L'irresponsabilité du chef de l'État, telle que posée par l'article 67 de la Constitution est absolue et permanente pendant la durée du mandat.

Il en va différemment des membres du gouvernement pénalement responsables pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis (art.68-1 à 68-3 de la Constitution). Ils bénéficient d’un privilège de juridiction pour ses actes dans la mesure où ils sont jugés par la Cour de justice de la République (CJR), qui est très contestée (commission Lionel JOSPIN 2012). L’affaire concernant l’ancien ministre de la justice Eric Dupond-Moretti en est la parfaite illustration. Il a été relaxé du délit de prise illégale dans la mesure où la preuve de son intention de le commettre n’est pas rapportée (29 novembre 2023).

Cette affaire a relancé le débat autour de la Cour de justice de la République.

Or, le professeur Bertrand Mathieu a, juste titre, rappelé que principe de la séparation des pouvoirs empêche de faire juger des actes politiques par un tribunal ordinaire, tout en convenant qu’il était nécessaire d’améliorer le système existant. On ne peut que souscrire à ce point de vue.

Pour les actes détachables de leurs fonctions, les ministres sont poursuivis devant les juridictions pénales de droit commun.

Tels sont les points essentiels qui ont été abordés dans le cadre de cette conférence.

Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE
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