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Le Conseil d’Etat a sifflé la fin du match (finale de la ligue des Champions) pour BFMTV !

Le Conseil d’Etat a sifflé la fin du match (finale de la ligue des Champions) pour BFMTV !

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
Droit privé - public et pénal des affaires

Le 1er juin dernier, la chaîne info BFMTV (appartenant au groupe Altice), détenteur de l'exclusivité des droits des Coupes d'Europe, avait retransmis en direct et en clair la finale de la C1 Tottenham-Liverpool (0-2) en méconnaissance une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En effet, par une délibération du 3 avril 2019, le Conseil avait estimé qu’une telle programmation paraissait incompatible avec l’article 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 conclue entre le CSA et BFMTV  qui imposait à BFMTV de consacrer ses programmes à l'information et ne lui permettait pas de retransmettre un événement sportif intégralement et en direct.

A la suite de cette diffusion, le Conseil supérieur de l’audiovisuel l’a mise en demeure le 5 juin 2019 de respecter à l’avenir les stipulations des articles 1.1 et 3-1-1 de ladite convention. Cette décision a été contestée devant le Conseil d’Etat, BFMTV estimant que la finale de la Ligue des champions figure au nombre des évènements d'importance majeure au sens de la loi du 30 septembre 1986, ce qui implique sa diffusion sur un service de télévision à accès libre (CE, 31 décembre 2019, n° 431164, 432634).

En réponse, la Haute juridiction a rappelé que « si cette convention permet à BFMTV de traiter de l'actualité sportive, elle n'autorise pas cette chaîne à retransmettre en intégralité une compétition sportive ». Elle a conclu que « BFMTV, qui est une chaîne consacrée à l'information selon sa convention avec le CSA, ne pouvait retransmettre en direct et en intégralité la finale de la dernière Ligue des champions ».

Au-delà l’interdiction de BFMTV de diffuser la finale de ligue des Champions, le Conseil d'État vient de réaffirmer clairement que les actes de droit souple (ou de « soft law ») des autorités de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Sont ainsi concernés les avis, recommandations, mises en garde et prises de positions adoptées par les autorités de régulation (CSA, AMF, Autorité de la concurrence…). Le Conseil d’Etat avait, en effet, admis en 2016 qu’un recours pour excès de pouvoir puisse être engagé à leur encontre dès lors que, d’un point de vue pratique, ils « sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquels ils s’adressent » (CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres n°368082, CE, 21 mars 2016, Société NC Numéricable . n°390023).

En l’espèce, l’impossibilité de la retransmission de la finale de ligue des champions était de nature à produire des effets notables, notamment sur le plan économique. Bien que recevable à contester cette décision, la chaine BFMTV a été jugée définitivement hors sujet !

Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE
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