PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Publié le :
04/08/2013
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Références de publication : Commentaire de décision de justice – Cass. Civ. 2ème, 7 Février 2008, Les Petites Affiches, 20 Mai 2009, n°100, p. 16;
Synthèse : Aux termes de l’arrêt commenté, la Cour de cassation répond à l’intéressante question de savoir dans quelle mesure une procédure parallèle peut influer sur le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité civile extracontractuelle exercée contre un professionnel du droit. Dégagée avant l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription, la solution de cet arrêt conserve néanmoins toute son actualité au regard des nouvelles dispositions applicables. Incitant les plaideurs à agir à titre conservatoire sans attendre que leur préjudice soit certain, elle paraît toutefois très critiquable.
Historique
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