Quand la relaxe pénale n’exonère pas de la faute civile…
Publié le :
08/05/2018
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Une condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la faute civile est possible en appel alors même qu’une relaxe est prononcée sur le plan pénal en première instance.
Cour d’appel d’Aix en Provence, 26 juin 2017, n°15/03971
Le Cabinet « Borel et Del Prete » a obtenu, dans un arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, la condamnation au paiement de dommages et intérêts d’un gérant de fait d’une société sur le fondement du travail dissimulé, alors que le tribunal de première instance a considéré que l’infraction n’était pas constituée.
Décision rare, mais pas inédite.
L’affaire en question concernait un gérant de fait qui, en raison de sa qualité, était tenu de mettre fin ou de remédier au système défaillant de comptabilité de la société.
La Cour d’appel a considéré sur le plan civil que la faute, le préjudice et le lien de causalité exigés en matière de responsabilité civile délictuelle étaient caractérisés, nonobstant la relaxe au pénal.
En effet, en raison de sa qualité, le seul fait de ne pas prévoir un système viable de comptabilité engage la responsabilité du gérant.
Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la Cour d’appel peut caractériser la « faute civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ».
Moralité : la relaxe définitive sur le plan pénal en première instance ne permet pas d’être à l’abri d’une éventuelle condamnation sur intérêts civils en cause d’appel.
Il peut donc être stratégiquement intéressant pour la partie civile d’interjeter appel dans un tel cas.
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