Actualité contentieuse et office du juge administratif - Formation le 20 mai à l’ordre des avocats de Toulon organisé par l’école du barreaux Sud-Est (EDASE)
Publié le :
31/05/2022
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Me Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGEON ont été sollicités en qualité d’avocat publiciste ayant une solide expérience des juridictions administratives.
Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE et Me BAILLARGON d’aborder les grandes évolutions de l’office du juge administratif ainsi que les questions liées à la recevabilité des recours (intérêt à agir, la liaison du contentieux ou encore les actes administratifs dits de droit souple).
Cela a également été l’occasion de rappeler l’évolution du pouvoir du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Ainsi par exemple, le juge administratif a fait évoluer son office et se place désormais, pour apprécier la légalité du refus d’abroger, à la date à laquelle il statue. Cela lui permet donc désormais d’apprécier l’hypothèse d’un changement de circonstance qui aurait fait cesser l’illégalité de l’acte règlementaire attaqué (CE, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, 424216 424217, A). En novembre 2021, le juge administratif est allé encore plus loin en étendant cette évolution jurisprudentielle aux demandes formulées à titre subsidiaire des requérants tendant à ce que l’acte contesté soit abrogé, à défaut d’être annulé, en raison d’un changement de circonstances de fait ou de droit le rendant désormais illégal (CE, 19 novembre 2021, Société ELENA France, 437141, 437142,).
Cela constitue une évolution majeure de l’office du juge de l’excès pouvoir soulevant la question de l’intérêt du maintien de cette distinction traditionnelle entre ce recours et celui du plein contentieux, et plus généralement de l’évolution du procès administratif.
Historique
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