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Vous êtes dirigeant et salarié de votre société, vous avez la possibilité de vous assurer de la régularité de votre situation auprès du Pôle emploi

Vous êtes dirigeant et salarié de votre société, vous avez la possibilité de vous assurer de la régularité de votre situation auprès du Pôle emploi

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
Risque et contentieux URSSAF / Droit social

En tant que dirigeant de société, vous pouvez cumuler votre mandat social avec un contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions.

Cette situation présente un avantage certain pour un dirigeant : alors qu’il n’est pas assuré dans l’hypothèse d’une cessation de son activité (sauf souscription d’une assurance chômage dirigeant privée dont le coût n’est pas négligeable), ce cumul de statut lui permet d’être couvert contre le risque d’un arrêt de son activité et de percevoir, au titre de la rupture de son contrat de travail, l’Allocation Chômage d’Aide de Retour à l’Emploi.

Attention toutefois, ce cumul de fonctions doit être REEL et ne pas constituer une fraude au Pôle emploi.

Le dirigeant doit ainsi être en mesure de démontrer qu’il :
  • Exerce réellement des fonctions techniques distinctes de son mandat,
  • Perçoit une rémunération distincte de son mandat pour ses fonctions salariées (établissement de fiches de paie distinctes) ;
  • Se trouve dans une situation de subordination.

Afin de permettre au dirigeant, cumulant un contrat de travail et un mandat social, de s'assurer de ses droits au régime d'assurance chômage et, notamment, d’éviter de cotiser à perte, une procédure préalable, créée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 sur le modèle du rescrit social, permet d'interroger le Pôle emploi sur sa situation personnelle.

Le Pôle emploi est alors tenu d’instruire la demande du dirigeant et de se prononcer de manière explicite sur celle-ci. Cet avis engagera le Pôle emploi, sous réserve que la situation du dirigeant demeure inchangée.

Cette procédure, peu connue et usitée des dirigeants, leur permet pourtant de sécuriser leur situation au regard du Pôle emploi et de leur assurer une couverture dans l’hypothèse d’une cessation de leur activité, qui ne pourra pas être remise en cause par le Pôle emploi, comme c’est souvent le cas en pratique.

Cette procédure peut également être le moyen pour le dirigeant de s’assurer qu’il ne cotise pas à perte au titre de l’assurance chômage alors que sa situation ne lui permet, en réalité, pas de cumuler valablement son mandat avec un contrat de travail. En pareille hypothèse, une action en répétition de l’indu pourra alors être exercé à l’encontre de Pôle emploi, celui-ci ayant injustement perçu les cotisations versées.

Le dirigeant doit, dans le cadre de sa demande, être en mesure de justifier parfaitement de sa situation et du respect des conditions applicables au cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail.

Une procédure similaire a récemment été instituée par la loi dite « Confiance » du 10 août 2018, à l’article L. 5312-12-2 du Code du travail, permettant à un employeur de déterminer l’assujettissement à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi de l’un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social. Cela permet à l’employeur d’être protégé pendant toute la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, contre la mise en œuvre d’une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement par l’Organisme.

Le Cabinet d’avocats BOREL & DEL PRETE se tient à votre disposition si vous souhaitez être assisté dans le cadre de cette procédure et veiller ainsi à vos droits au régime d'assurance chômage.

Sauf bien entendu si pour vous l’argent ne compte pas…

Jenna BROWN, Avocat, Cabinet BOREL & DEL PRETE


BOREL & DEL PRETE
Société d’avocats
Risque et contentieux URSSAF/Droit social
Droit privé – public et pénal des affaires
Droit immobilier privé – public et de l’environnement
 
235 rue Léon Foucault 13100 AIX EN PROVENCE
Tél : 04 42 26 78 23
Mail : info@borel-delprete.com

 
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