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Commande publique et risque pénal

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021

Actus du cabinet

Maître Didier DEL PRETE a animé, dans le cadre des estivales de la formation (24-25 août dernier), organisée par les barreaux d'Aix en Provence et Marseille en partenariat avec l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) un atelier en droit public : commande publique et risque pénal.

Cet atelier a été l’occasion pour Me DEL PRETE en s’appuyant sur sa pratique professionnelle, de sensibiliser ses confrères, sur la nécessité d’anticiper le risque pénal lorsqu’il s’agit de réaliser un montage contractuel pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’accompagner un porteur de projet souhaitant proposer un projet à une collectivité publique, en particulier le délit de favoritisme (ou d’octroi d’un avantage injustifié, art. 432-14 du code pénal).

Pour rappel, selon la Cour de cassation les dispositions de l'article 432-14 du code pénal ont pour objet de faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et ces principes, qui constituent également des exigences posées par le droit de l'Union européenne et qui gouvernent l'ensemble de la commande publique (cass. crim. 15 décembre 2015, req. n°15-85.363).

Ces principes sont désormais codifiés à l’article 3 du code de la commande publique.

Cela peut également concerner des personnes morales de droit privé assumant une mission de service public. La célèbre affaire Bygmalion en offre une illustration récente (cass.crim, 4 mars 2020, n°19-83.446).

Au-delà du risque majeur de délit de favoritisme, il a été évoqué le risque de prise illégale d’intérêts dans le cadre de la passation de marchés publics (art. 432-12, code pénal, cass.crim., 17 avril 2019, n°18-83.025), ou encore le délit de trafic d’influence ( art. 432-12, code pénal, cass.crim. 3 avril 2019, n°17-87209) et le délit de concussion (art. 432-10, code pénal).

L’actualité récente montre l’importance d’anticiper ces risques qui sont réels, notamment dans le cadre des activités du conseil.

Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE

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