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Conférence internationale à Alger du 15 au 17 Mai 2017 dans le cadre de la coopération Franco-Algérienne en matière de justice : le discours de Me Didier Del Prete, Avocat associé co-fondateur du cabinet Borel & Del Prete

Conférence internationale à Alger du 15 au 17 Mai 2017 dans le cadre de la coopération Franco-Algérienne en matière de justice : le discours de Me Didier Del Prete, Avocat associé co-fondateur du cabinet Borel & Del Prete

Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017
Droit privé - public et pénal des affaires

Dans le cadre du programme européen d'appui visant à moderniser le secteur de la justice, une coopération entre la France et l'Algérie a été initiée. A ce titre, une conférence internationale de lancement s'est tenue à Alger du 15 au 17 Mai 2017, à laquelle ont participé de nombreuses personnalités de haut niveau, parmi lesquelles on peut notamment citer, au sein des personnalités françaises, Monsieur Bernard Emié, Ambassadeur et Haut Représentant de la République Française en Algérie, M. Bruno Pireyre, Président de chambre à la Cour de cassation, Mme Chantal Bussière, Première Présidente de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, et M. Olivier Leurent, Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature. Etaient également présents, entre autres, différents représentants de Ministères, l'Ambassadeur de l'Union européenne, et plusieurs hauts-magistrats algériens. Cette conférence internationale portait notamment sur le thème de la formation en matière juridique et judiciaire. Maître Didier Del Prete, avocat associé co-fondateur du cabinet Borel & Del Prete, qui exerce parallèlement des fonctions d'enseignant-chercheur à l'Université, a été sollicité pour intervenir lors de cette conférence. Il y a abordé la thématique des formations dispensées aujourd’hui au sein des Universités et des Instituts d’Etudes Politiques (IEP) et de leur articulation avec celles dispensées par écoles de service public telles que l’ENM ou encore l’école des greffes. Il a également abordé la question de la formation initiale et des modalités de recrutement dans ces écoles ou encore dans les écoles d’avocats. Le texte de son discours est ici reproduit : 

"Didier DEL PRETE, Avocat, Directeur du CPAG de l’IEP d’Aix-en-Provence, Président de la conférence nationale des Directeurs d’IPAG-CPAG


Monsieur l’Ambassadeur,
Madame la Représentante de la délégation de l’Union européenne
Monsieur le Représentant du Ministère de la Justice
Madame la Directrice du GIP,
Monsieur le Directeur du programme,
Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats,
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Mesdames et Messieurs les professionnels du droit,
C’est un grand honneur de participer à ce programme d’appui au secteur de la justice Algérienne (PASJA) ainsi qu’à cette conférence sur la modernisation de la justice dont l’un des thèmes est la formation judiciaire et juridique.

La formation est un élément essentiel dans la modernisation de la justice. Elle doit évoluer pour répondre aux besoins d’une justice modernisée. Cela concerne à la fois la formation initiale et la formation au sein de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) mais également tout au long de la vie. Il en va de même pour les auxiliaires de la justice, et notamment les avocats.

Il y a là un enjeu essentiel visant à améliorer et à renforcer l’employabilité des étudiants qui se destinent à ces carrières. Il en va également de même s’agissant de la formation tout au long de la vie qui doit renforcer l’employabilité et la mobilité des magistrats au sein de la magistrature ou dans d’autres corps de la fonction publique. Les avocats sont également confrontés à ces questions car le droit évolue très vite aujourd’hui, nécessitant de plus en plus de se spécialiser sur le plan procédural et sur le fond du droit. La question prioritaire de constitutionnalité en est la parfaite illustration.

Cela renvoie à la question centrale du rapport entre savoirs et compétences. Bernard REY dans son ouvrage « la notion de compétence en éducation et formation 1 »  met clairement en évidence cette question. L’auteur pose une question fondamentale pour les pédagogues : Comment peut-on être compétent ? et par voie de conséquence comment aider les élèves à le devenir ?

La réponse à cette question suppose que l’on s’interroge sur les formations dispensées aujourd’hui au sein des Universités et des Instituts d’Etudes Politiques (IEP) et sur son articulation avec celles dispensées par écoles de service public telles que l’ENM ou encore l’école des greffes.

Il conviendra ensuite de s’interroger sur l’articulation entre la formation initiale et les modalités de recrutement dans ces écoles ou encore dans les écoles d’avocat.

1.Sur la nécessaire complémentarité des formations judiciaires et juridiques avec la formation dispensée dans les écoles d’application

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il y a une distinction essentielle opérée entre la formation initiale dispensée dans les Universités ou les IEP et la formation dispensée au sein des écoles de service public ou  des écoles d’accès à la profession d’avocats. On retrouve d’ailleurs cette distinction en Algérie. L’Ecole Supérieure de la Magistrature en est la parfaite illustration.

La formation initiale vise à l’acquisition d’un savoir juridique qui permettra aux étudiants de présenter les concours d’accès aux métiers de la justice et à l’examen d’accès à l’école d’avocats. Les formations juridiques s’inscrivent dans le schéma de formation européen dit LMD (Licence, Master et Doctorat) dont l’objectif est de professionnaliser progressivement la formation dans la perspective d’une meilleure employabilité des étudiants. Des efforts ont incontestablement été réalisés depuis de nombreuses années par les Universités, mais nous devons encore approfondir nos relations avec le monde professionnel et en particulier avec celui de la justice. Il convient dans ces conditions d’adapter davantage l’offre de formation pour répondre aux besoins de la justice et à sa modernisation.

Il me semble que nous avons une marge encore importante de progression pour dépasser la querelle des anciens et des modernes qui divise parfois la communauté universitaire. En réalité, cela renvoie à la question de comment aider les élèves à devenir compétent dans les différentes disciplines juridiques aujourd’hui enseignées dans les Universités ou les IEP et de les préparer à exercer différentes fonctions juridiques.

Il s’agit de transformer les savoirs en compétences, car aujourd’hui c’est l’approche par les compétences qui est privilégiée dans l’enseignement supérieur depuis le processus européen de Bologne 2. Dans la recommandation du Parlement européen 2006/962/CE, la notion de compétence est définie comme une somme « de connaissances, d’aptitudes et des attitudes appropriées au contexte» 3. Il est en outre précisé que la mise en œuvre de chaque compétence implique de la personne « la réflexion critique, la créativité, l’initiative, la résolution de problèmes, l’évaluation des risques, la prise de décision et la gestion constructive des sentiments » 4. Cela rejoint l’analyse de Bernard Ray sur la notion de compétence, qui est analysée comme la possibilité qu’a un individu d’accomplir un certain type de tâche, ou de faire face à certaines situations. Autrement dit, un étudiant doit être en mesure de réaliser certaines tâches juridiques, et de répondre à certaines situations juridiques. Cette nouvelle approche pédagogique induit un changement de paradigme : passé d’une logique de transmission de connaissances à une logique de développement des compétences. Plus concrètement, elle vise principalement à définir les compétences inhérentes à l’exercice d’un métier et à les transposer dans un référentiel de formation ou un programme d’études. Il convient dans ces conditions d’axer davantage nos formations sur l’analyse que sur l’apprentissage des savoirs afin de développer les capacités de raisonnement attendues par les professionnels du droit. Il en va de notre responsabilité d’opérer cette mutation sans toutefois transformer les Universités et les IEP en école d’application.

La formation initiale se distingue en effet de la formation dispensée dans les écoles d’application qui visent notamment à appréhender les pratiques professionnelles spécifiques à telles ou telles professions mais également la déontologie. Des périodes de stages importantes sont intégrées dans le cycle de formation. Il y a effectivement une différence de finalité entre la formation initiale dispensée à l’Université ou dans un IEP et celle dispensée au sein des écoles de service public.

L’école nationale de la magistrature a à cet égard précisé sur son site internet que  «  La fonction de magistrat est un métier de décision qui nécessite à la fois la maîtrise des techniques juridiques et la capacité essentielle à appréhender les enjeux humains. La pédagogie s’inscrit dans une logique d’acquisition de compétences communes à toutes les fonctions du magistrat, en complément de l’apprentissage des techniques du métier (juge d’instruction, juge des enfants, parquet, etc). Treize compétences fondamentales du magistrat ont ainsi été définies au regard des différentes fonctions qu’il peut être amené à exercer, des environnements auxquels il peut être confronté ou encore des situations humaines qu’il doit affronter. Elles déterminent un profil de compétences qui permet de cibler le recrutement des futurs magistrats et d’orienter la formation initiale et continue pour favoriser leur développement ».
Parmi ces treize capacités, certaines pourront être acquises dans le cadre des formations juridiques dispensées dans l’enseignement supérieur. Je pense en particulier à la capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural ou encore à celle à motiver, formaliser et expliquer une décision. En revanche, certaines d’entre elles ne pourront être acquises que dans le cadre de la formation dispensée à l’école. Il en va notamment ainsi de la capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire ou encore de celle à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques.

En réalité, ces formations se complètent utilement. Ainsi, si l’on raisonne en termes de complémentaires, il est nécessaire dans les formations juridiques dispensées dans l’enseignement supérieur de tenir compte des compétences ou capacités recherchés pour devenir magistrat ou avocat. Il apparait également nécessaire de préparer les étudiants au savoir d’être, c’est-à-dire sur le développement de « leurs compétences humaines». Il en va d’autant plus ainsi que certaines de ces capacités sont évaluées dans les modalités de sélection des candidats pour intégrer ces écoles.

2.L’adéquation entre les modalités de recrutement et la formation initiale

Dans un souci d’améliorer l’employabilité de nos étudiants, il parait pertinent et cohérent d’adapter nos méthodes d’évaluation aux modalités de recrutement des professions juridiques et judiciaires, en particulier celles de magistrat ou celles d’avocats.

S’agissant du recrutement des magistrats, il convient de rappeler que le mode de recrutement de droit commun est pour l’étudiant le concours. Il s’agit de préserver le principe républicain de l’égal accès aux emplois publics consacré par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’inspecteur général des services judiciaires, M. Christian Raysséguier, a à cet égard rappelé que le concours est « le meilleur garant de l’égalité d’accès au corps judiciaire »5. Ce mode de recrutement qualifié parfois « d’élite républicaine », est considéré dans notre conception comme une garantie en termes d’impartialité et de prévention des discriminations 6. Ce principal mode d’accès à la magistrature n’ait pas contesté dans son principe car il permet de recruter des candidats qui ont un bon niveau général de culture juridique, y compris pour les élèves venant d’un IEP. Cette analyse a été partagée par Mickael Dobkine, ancien directeur de l’ENM selon lequel « le mode de recrutement actuel permet de sélectionner des étudiants en droit de niveau Master 2 ayant une culture générale de bon niveau et une capacité à exposer un raisonnement. La maitrise de l’expression écrite est nécessaire » 7. Les épreuves de dissertation de culture générale et juridiques (droit pénal et droit civil), ou encore la note de synthèse permettent de vérifier l’acquisition de ces compétences. De manière plus générale, cela se vérifie pour l’ensemble des concours administratifs aujourd’hui.

A cela s’ajoute l’évaluation de normes comportementales qu’il est possible d’identifier dans le cadre du grand oral ou des épreuves collectives. Il s’agit plus précisément d’identifier le savoir-faire et le savoir être d’un candidat. Cette évolution s’inscrit dans un vaste mouvement de professionnalisation des concours administratifs, qui a été renforcé avec l’introduction d’épreuves collectives dont les modalités varient selon le concours administratif (ENM, ENA, INET).

Dès lors et au-delà de l’acquisition de connaissances fondamentales, les différentes formations juridiques ou les formations plus généraliste en administration publique notamment dispensées dans les Instituts de Préparation à l’Administration Générale (IPAG) et les Centres de Préparation à l’Administration Générale (CPAG) dans les IEP doivent intégrés ces nouvelles exigences dans leurs modalités d’évaluation. C’est ce que nous avons tenté de systématiser à l’IEP d’Aix-en-Provence ou dans le réseau des IPAG-CPAG pour les élèves qui présentent des concours d’accès à la fonction publique (Magistrats, Directeurs de greffes, Directeurs d’établissement pénitencier, commissaires de police ou officiers gendarme…).

La construction du programme de formation doit être en adéquation     avec les modalités d’évaluation des concours et les compétences ou capacités qui ont été identifiées par ces écoles. Si la spécialisation s’avère dans certains domaines utiles, cela ne permet pas en règle générale de répondre aux attentes des jurys des concours et surtout aux capacités recherchées notamment par l’ENM. Elle doit se combiner avec des modules dédiés à l’acquisition d’une méthodologie propre aux concours administratifs. Il est attendu d’un magistrat des capacités de raisonnement ainsi qu’une méthodologie lui permettant d’appréhender la complexité des réalités socio-économiques de notre société 8. C’est la raison pour laquelle je milite activement auprès de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGFAP) et auprès de la Direction de l’enseignement supérieure et de l’insertion professionnelle (DGESIP) pour le maintien de structures autonomes dédiés à la préparation à ces concours dans les Universités.  Les IPAG qui disposent d’une réelle autonomie au sein des Universités, ont fait leur épreuve. Il en est de même les CPAG au sein des IEP, y compris pour les concours des métiers de la justice ou encore ceux de la sécurité publique. A ce titre, les IPAG doivent être au sein des Universités les structures pivots s’agissant de l’accès à l’emploi public, en envisageant des synergies cohérentes avec d’autres composantes. Il en va de même pour les Instituts d’Etudes Politiques dont l’une des missions essentielles est selon l’article 2 du décret du 18 décembre 1989 : « de contribuer, tant en formation initiale qu’en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l’État et des collectivités territoriales ».

Il me parait à cet égard nécessaire de distinguer la préparation aux concours de la fonction publique, notamment celle de l’ENM et de celle destinée à l’examen d’accès aux écoles des avocats dont la finalité est différente. Bien que les magistrats aient un statut particulier 9, ils exercent un emploi public. Et à ce titre, le recrutement doit répondre aux exigences de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, c’est-à-dire selon les capacités et sans autre distinction que celle des vertus et des talents des candidats.

Ainsi, afin de développer les capacités exigées pour devenir magistrat, il convient de mettre au centre de la formation des magistrats qui sensibiliseront les étudiants sur les exigences attendues par le jury du concours sur la réalité des fonctions judiciaires. De même, le développement de collaboration avec les juridictions judiciaires et les institutions judiciaires dans leur ensemble constitue un élément nécessaire dans la formation et notamment dans l’acquisition des normes comportementales et plus généralement des compétences requises pour être magistrat.

Bien que les avocats constituent une profession libérale structurée en ordre professionnel, les formations juridiques doivent davantage s’adapter aux besoins de la profession pour une justice moderne et de qualité. La récente réforme de l’examen d’accès aux CRFPA démontre la différence de perception entre les Universités et les Institut d’Etudes Judiciaires et les attentes de la profession 10. Mon confrère, Maitre K. Haeri, propose d’intensifier le dialogue avec les Universités dans l’intérêt de l’étudiant. Là encore, un partenariat de proximité avec les représentants de la profession et les écoles d’avocats doit être privilégié pour améliorer l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. Il a indiqué dans le rapport remis au Garde des sceaux que « plus ce dialogue sera précoce et plus la profession pourra, à travers des rendez-vous réguliers avec les étudiants et une communication dédiée à ces derniers, anticiper leurs questionnement légitimes en ce qui concerne la réalité de l’exercice professionnel ou le choix de parcours universitaires le plus pertinent » 11. On ne peut que partager son souhait de rapprocher les Universités et les Ordres des avocats lors de la formation initiale, et ainsi adapter la formation initiale aux attentes de la profession. Cette analyse doit être transposée à l’ensemble des professions en lien avec la justice 12.

En conclusion, l’adéquation entre le savoir et la compétence est loin d’être évidente, même si cela s’avère être une nécessité  pour  moderniser la justice. Au-delà de cette présentation qui peut à bien des égards paraitre abstraite, nous ne devons pas perdre de vue que l’objectif recherché est une justice moderne pour une justice plus efficace. Ainsi que l’a écrit Guy Canivet Premier président de la Cour de cassation « La formation du juge conditionne l’authenticité de la justice. Elle lui apprend non seulement à rendre des décisions conformes au droit ; bien plus, elle l’incite à réfléchir à son rôle, à sa place dans les institutions [...], à ses présupposés, à la vérité, à l’équité… » 13. Chacun à notre niveau, nous devons adapter notre formation pour répondre à ces exigences et davantage « refléter la réalité juridique de terrain » 14. "

 

1- Bernard REY, «  La notion de compétence en éducation et formation. Enjeux et problèmes, Bruxelles : De Boeck, coll. « Le point sur… Pédagogie », 2014, 112 p.
2-Initié en 1998 par la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni lors de la Déclaration de la Sorbonne, le processus s’est développé en 1999 à Bologne autour de 29 pays signataires. Désormais, sont concernés 47 pays, 5600 institutions, 31 millions d’étudiants, qui participent à cette aventure européenne
3-Recommandation 2006/962/CE du Parlement et du Conseil, 18 décembre 2006, sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, JO L 394, 30 déc.2006.
4- Op.cit.
5-Rapport d’information n° 383 (2006-2007) de MM. Pierre FAUCHON et Charles GAUTIER, fait au nom de la commission des lois et de la mission d’information de la commission des lois, 11 juillet 2007. Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d’une justice de qualité.
6-F. CHAMBON et O.GASPON, La déontologie administrative, LGDJ., lextensoéditions, 2ème éd, 2015, pp. 20 et s.
7-Rapport d’information n° 383 (2006-2007), op.cit.
8-Rapport, op.cit.
9- Voir récemment. Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, JORF n°0186 du 11 août 2016
10-K. Haeri, L’avenir de la profession d’avocat, rapport remis au Garde des sceaux en février. 2017, p. 22
11-Op.cit., p. 23
12-Rapport du groupe de travail sur l’enseignement juridique dirigé par Didier Truchet, rendu à la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES) en janvier 2007, p.12
13-G.Canivet, Discours Audience solennelle du 6 janvier 2006, p. 2
14-Rapport du groupe de travail sur l’enseignement juridique dirigé par Didier Truchet, op.cit., p. 24
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