Contentieux URSSAF et travail dissimulé - Commentaire par Jean-Victor BOREL dans la revue "La Semaine Juridique Entreprise et Affaires"
Publié le :
01/08/2017
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Contentieux URSSAF et travail dissimulé : seul l'employeur qui conteste un redressement pour travail dissimulé manifestement infondé peut contraindre en référé l'URSSAF à lui délivrer l'attestation de vigilance - Commentaire par Jean-Victor BOREL
© Dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 30-34, 27 Juillet 2017, 1448 - Lexis NexisEn 2012, la Cour de cassation a jugé que l'obligation légale de l'URSSAF de refuser de délivrer l'attestation de vigilance à un employeur verbalisé pour travail dissimulé, qui conteste l'infraction, est conforme à la Constitution dans la mesure où ce refus de délivrance peut être contesté, y compris par la voie du référé, devant le juge du contentieux général de la
sécurité sociale. Demeurait depuis lors en suspens notamment la question de savoir à quelles conditions le juge des référés du contentieux général de la sécurité sociale peut ordonner à l'URSSAF de délivrer l'attestation de vigilance à l'employeur dans un tel cas. Cette question est généralement d'une importance cruciale pour l'employeur concerné, car elle peut conditionner sa survie sur le plan économique. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation y a répondu dans l'arrêt commenté, rendu le 9 février 2017, en considérant que le juge des référés du contentieux général de la sécurité sociale peut prendre une telle mesure s'il estime que le redressement initié par l'URSSAF est manifestement infondé. Cette décision contribue ainsi à clarifier le point d'équilibre que la jurisprudence s'efforce de fixer entre l'impératif d'intérêt général de lutte contre le travail illégal, qui fonde l'obligation légale de non-délivrance de l'attestation de vigilance de l'URSSAF, et les droits fondamentaux de l'employeur qui conteste l'infraction de travail dissimulé qui lui est reprochée...
Historique
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