LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : une arme redoutable pour les chefs d’entreprises
Publié le :
19/08/2013
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En partenariat avec les Publications Commerciales et le Barreau d’Aix-en-Provence : 16 Septembre 2011
Synthèse : Lors de ce petit-déjeuner débat organisé à Aix-en-Provence, Maîtres Jean-Victor BOREL et Didier DEL PRETE ont sensibilisé les chefs d’entreprises à l’importance de la question prioritaire de constitutionnalité, et à la possibilité qu’elle leur offre désormais de contester la loi.
Historique
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