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Actualité : Revue de la Cour administrative d’appel de Marseille : AMarsada

Actualité : Revue de la Cour administrative d’appel de Marseille : AMarsada

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
Droit immobilier privé - public et de l’environnement

Maître DEL PRETE en tant contributeur souhaite promouvoir le lancement de la revue de la Cour administrative d’appel de Marseille (AMarsada). Cette revue à comité de lecture présente une réelle utilité pour les praticiens à l’instar de l’effet utile de la jurisprudence administrative. Elle intéressera également les enseignants-chercheurs.
Pour le nouveau numéro de la revue, il a commenté un arrêt rendue par Madame la Présidente de la Cour administrative d’appel de Marseille portant sur une question essentielle celle de savoir quelles sont les pièces qui peuvent être demandées par un service instructeur pour proroger le délai d’instruction d’un permis de construire et par voie de conséquence faire obstacle à la naissance d’un permis tacite (CAA Marseille, 1er chambre – N° 21MA04095 – M. A. c/ commune d’Aix-en-Provence – 30 novembre 2023).

Pour les praticiens du droit de l’urbanisme, c’est un arrêt important qui démontre que l’instruction d’un permis de construire est strictement encadrée. Ainsi, la demande d’un service instructeur visant à compléter un dossier d’autorisation d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interrompre ou de modifier le délai d’instruction que dans la seule hypothèse où la pièce est exigible au titre du code de l’urbanisme ou qu’une information obligatoire est nécessaire à l’instruction du permis de construire (CE, 13 novembre 2019, Auguet, n°419067).

https://lnkd.in/e6CDWayJ
https://publications-prairial.fr/amarsada/
 
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