Contentieux URSSAF et travail dissimulé - Commentaire par Jean-Victor BOREL dans la revue "La Semaine Juridique Entreprise et Affaires"
Publié le :
01/08/2017
01
août
août
08
2017
Contentieux URSSAF et travail dissimulé : seul l'employeur qui conteste un redressement pour travail dissimulé manifestement infondé peut contraindre en référé l'URSSAF à lui délivrer l'attestation de vigilance - Commentaire par Jean-Victor BOREL
© Dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 30-34, 27 Juillet 2017, 1448 - Lexis NexisEn 2012, la Cour de cassation a jugé que l'obligation légale de l'URSSAF de refuser de délivrer l'attestation de vigilance à un employeur verbalisé pour travail dissimulé, qui conteste l'infraction, est conforme à la Constitution dans la mesure où ce refus de délivrance peut être contesté, y compris par la voie du référé, devant le juge du contentieux général de la
sécurité sociale. Demeurait depuis lors en suspens notamment la question de savoir à quelles conditions le juge des référés du contentieux général de la sécurité sociale peut ordonner à l'URSSAF de délivrer l'attestation de vigilance à l'employeur dans un tel cas. Cette question est généralement d'une importance cruciale pour l'employeur concerné, car elle peut conditionner sa survie sur le plan économique. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation y a répondu dans l'arrêt commenté, rendu le 9 février 2017, en considérant que le juge des référés du contentieux général de la sécurité sociale peut prendre une telle mesure s'il estime que le redressement initié par l'URSSAF est manifestement infondé. Cette décision contribue ainsi à clarifier le point d'équilibre que la jurisprudence s'efforce de fixer entre l'impératif d'intérêt général de lutte contre le travail illégal, qui fonde l'obligation légale de non-délivrance de l'attestation de vigilance de l'URSSAF, et les droits fondamentaux de l'employeur qui conteste l'infraction de travail dissimulé qui lui est reprochée...
Historique
-
Me Didier DEL PRETE a participé en qualité d’intervenant, à la conférence organisée par l'association NOSTRAJURIS le 14/06 à Salon de Provence sur le thème du "principe de proportionnalité"
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit privé - public et pénal des affaires
Il a traité de l’évolution du principe de proportionnalité en droit public.... -
Contentieux URSSAF et travail dissimulé - Commentaire par Jean-Victor BOREL dans la revue "La Semaine Juridique Entreprise et Affaires"
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017
Contentieux URSSAF et travail dissimulé : seul l'employeur qui conteste un re...
-
Le cabinet a participé au colloque Les entretiens de Droit Immobilier 2017 relatif à « La responsabilité des professionnels de l’immobilier » du 19 Mai 2017
Publié le : 19/06/2017 19 juin juin 06 2017Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Maître Mathieu VICTORIA a participé le 19 mai 2017 au Colloque relatif à la r... -
Maître Mathieu VICTORIA obtient du Tribunal administratif de Marseille l’annulation de l’autorisation d’exploitation de la plus grande centrale de combustion de biomasse d’Europe
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Me Mathieu VICTORIA, qui défendait les intérêts d’associations de protection... -
"Travailleurs détachés : la lutte contre les abus rendue plus difficile ?" Maître Jean-Victor Borel analyse la décision rendue par la CJUE le 27 avril dans un article du Monde
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
La décision risque fort de donner des arguments supplémentaires à tous ceux q...Source : www.lemonde.fr -
DOSSIER SPÉCIAL – « La lutte contre le travail dissimulé : valorisation de l’optimisation sociale et répression de la fraude »
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017
Représentant des milliards d’euros de cotisations non recouvrées, le travail...