DOSSIER SPÉCIAL – « La lutte contre le travail dissimulé : valorisation de l’optimisation sociale et répression de la fraude »
Publié le :
02/05/2017
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Représentant des milliards d’euros de cotisations non recouvrées, le travail dissimulé est un fléau, car il met à mal notre système de Sécurité sociale, et contribue à son déséquilibre. S’il est difficile à établir pour les pouvoirs publics, et pour les organismes de contrôle, qui luttent contre ce phénomène, le travail dissimulé peut également être délicat à appréhender pour les principaux acteurs que sont les entreprises, en leur qualité d’employeurs. En effet, de façon totalement légitime, les entreprises cherchent la plupart du temps à réaliser des économies, de façon à préserver leur rentabilité, a fortiori dans un contexte économique difficile comme celui de ces dernières années. Dans la mesure où les cotisations sociales, communément appelées les ”charges sociales”, constituent un coût important pour les entreprises, celles-ci ont tout intérêt à adopter une démarche d’optimisation sociale, tendant à leur permettre d’en payer le moins possible. Pour autant, il leur appartient bien entendu de demeurer dans le cadre de la légalité. Or, c’est bien là toute la difficulté pour les acteurs économiques que sont les entreprises : minimiser les coûts, sans pour autant tomber dans l’illégalité, sachant que la ligne de démarcation entre optimisation sociale (licite) et fraude sociale (illicite) n’est pas toujours facile à identifier, compte tenu de l’état du droit applicable. Les choix effectués par les entreprises peuvent être lourds de conséquences au regard des enjeux, et notamment du risque juridique et financier qui pèse sur elles en cas de poursuites et de condamnation au titre du travail dissimulé : un risque pénal car le travail dissimulé est une infraction pénale de nature délictuelle sanctionnée par de lourdes peines, et un risque civil (au sens large), car le travail dissimulé peut donner lieu à différentes actions, notamment de la part de l’Urssaf, susceptibles d’avoir un impact important sur le plan financier. Ces risques pèsent non seulement sur les entreprises, mais également sur leurs dirigeants, exposés à titre personnel, tant sur le plan pénal que sur le plan civil (et donc financier). Le travail dissimulé n’est pas non plus sans conséquences potentielles sur les clients des entreprises qui se rendent coupables de travail dissimulé, qu’il s’agisse de clients privés ou de clients publics, compte tenu du risque de solidarité financière qui pèse sur eux.
Expert en matière de droit de la sécurité sociale et de droit pénal des affaires, le cabinet d’avocats BOREL & DEL PRETE a organisé un colloque consacré à cette problématique le 18 novembre 2016, en partenariat avec la Faculté de Droit et de Science Politique de l’Université d’Aix-Marseille, l’Institut des Sciences Pénales et de Criminologie, et l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur, avec la participation d’un représentant de la Caisse Nationale du réseau des URSSAF (ACOSS) et de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation. Sous la direction scientifique de Jean-Victor BOREL, Avocat associé (Responsable du département Droit privé et des affaires – BOREL & DEL PRETE), ancien Maître de conférences associé des Universités, les travaux de ce colloque ont été publiés le 20 avril 2017 dans les colonnes de la revue juridique Lexbase édition sociale. Ils sont ici reproduits dans un dossier spécial, susceptible de fournir de précieux éclairages à destination des chef d’entreprises privées, dirigeants du secteur public, directions juridiques, directions des ressources humaines, directions générales des services, et plus largement de tous ceux qui s’intéressent (ou devraient s’intéresser) à cette question stratégique.
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