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Les apports de la QPC en droit public et en droit de l’urbanisme et de l’environnement : me Didier DEL PRETE

Les apports de la QPC en droit public et en droit de l’urbanisme et de l’environnement : me Didier DEL PRETE

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Droit immobilier privé - public et de l’environnement

1.    Les potentialités de la QPC en droit public : pluralité et la diversité des QPC

Il est intéressant de relever à l’occasion des 10 ans de la procédure, la part en droit public des QPC sur la période de 2010 au 31 décembre 2020. On relève 46% de QPC ayant pour origine de saisine le Conseil d’Etat. Ce bilan statistique permet de dresser un bilan positif en droit public en ce qui concerne la nature des QPC transmises par la Haute juridiction au Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel bilan statistique). 
Il en résulte une pluralité et une diversité de questions.

A titre d’exemple :
  • Décision n° 2017-632 du 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés : 
Le juge constitutionnel estime que la procédure d’arrêt des traitements lorsque la personne est inconsciente, prévue par l’article L1110-5-2 du CSP ne porte pas une atteinte constitutionnelle au principe de sauvegarde de la dignité humaine et à la liberté personnelle.
  • Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 : 
La rémunération des prêtres en Guyane par l’Etat n’est pas contraire au principe de laïcité constitutionnellement garanti. Elle n’est pas, en outre, contraire au principe d’égalité devant la loi ou encore au principe de libre administration des collectivités territoriales.
  • Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 : 
En instituant une exonération de taxe d'habitation au bénéfice des seuls établissements publics d'assistance, sans l'étendre aux établissements privés d'assistance, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, il n’y a pas de rupture du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (art 6, Déclaration de 1789).
  • Décision n° 2018-756 QPC 17 janvier 2019, M. Jean-Pierre F : 
L’existence de juridictions spécialisées en matière militaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe d’égalité entre les justiciables.
  • Décision n°2019-809 QPC du 11 octobre 2019, Union nationale des étudiants : 
Statuant sur la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’exigence de gratuité de l’enseignement supérieur public. L’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public, sans qu’elle fasse pour autant obstacle- pour ce degré d’enseignement- à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.
  • Décision n°2019-817 QPC du 6 décembre 2019 : 
L’interdiction d’employer des appareils photographiques ou d’enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires n’est pas contraire à la liberté d’expression et de communication étant donné les atteintes susceptibles de résulter de la diffusion des images ou enregistrements issus des audiences au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, à la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d’innocence de la personne poursuivie.
  • Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : 
Union nationale des étudiants de France : le droit d’accès aux documents administratif est un droit de rang constitutionnel (article 15 DDHC). Ce droit a été consacré suite à la demande de la demande de l’UNE d’avoir accès aux algorithmes de parcoursup.
  • Décision n° 2020-489 QPC du 17 juin 2020 : 
Le Conseil constitutionnel valide l’ordonnance du 1er avril 2020 au regard de la constitution qui reporte le second tour. Il énonce que le report du second tour des municipales par l’ordonnance ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de sincérité des scrutins.

2.    La QPC et le droit de l’urbanisme : des potentialités plus limitées

  • Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017 :
L’article 480-13 du Code de l’urbanisme qui prévoit la démolition de construction effectuées en vertu d’un permis de construire annuler n’est pas contraire à la constitution (article 2 et 17 DDHC sur droit de propriété).
  • Décision n°2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone. P et autres
Le Conseil, saisi par le Conseil d’Etat d’une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L.442-10 du Code de l’urbanisme pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée et donc conclu à la conformité desdites dispositions. 
  • Décision n°2020-853 du  31 juillet 2020 QPC : 
L’article L480-14 du Code de l’urbanisme qui permet aux communes et aux EPCI compétents en matière de planification urbaine de saisir le juge civil d’une action en démolition ou en mise en conformité d’une construction par rapport aux règles d’urbanisme ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et au droit de propriété. 
Cependant, le juge constitutionnel émet une réserve d’interprétation : cette disposition ne permet pas au juge judiciaire d’ordonner la démolition quand la mise en conformité peut être ordonnée.
 

3. La QPC et le droit de l’environnement : des potentialités réelles

A lire Christian HUGLO, Avocat à la Cour, NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 43 (LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET L'ENVIRONNEMENT) - AVRIL 2014). 

Des normes de références spécifiques : la Charte de l’environnement
  • Décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013 « Société Schuepbach Energy LLC » 
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions législatives portant interdiction l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sur le fondement de la Charte de l’environnement d 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L.110-1 du code de l’environnement. 
Invocation des normes à rebours des droits et libertés en matière environnementale. La charte de l’environnement a ainsi pu être invoquée par des entreprises polluantes pour échapper à leur responsabilité. 
  • Décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021 « Association Générations futures et autres »
Il était question de la participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 
Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions litigieuses, l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, pour méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement, et donne par la même occasion un effet utile à cette décision de censure pour la seconde fois dans ce domaine.

L’effectivité et l’effet utile des normes environnementales : un avenir à construire

Exemples :
  • Décision n°2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes :
Statuant sur une QPC relative à l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains. 
  • Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 
Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G.
  • Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021  
Le Conseil constitutionnel juge contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
 
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