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Cotitulaire d’un permis de construire unique et taxe d’aménagement : l’administration peut mettre à la charge d’un seul bénéficiaire l’intégralité de la taxe due !

Cotitulaire d’un permis de construire unique et taxe d’aménagement : l’administration peut mettre à la charge d’un seul bénéficiaire l’intégralité de la taxe due !

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Droit immobilier privé - public et de l’environnement

CE, 17 mars 2022, n° 453610

Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la taxe due à raison de l'opération de construction autorisée. 

Dans une telle hypothèse, l'administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis. 

Pour rappel, l’article L.331-6 du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement née de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme doit être acquittée par les personnes bénéficiaires de ces autorisations. Selon le Conseil d’Etat, « lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci ». 

Le juge administratif devait également se prononcer sur la possibilité pour l’administration, dans l’hypothèse d’un permis unique, de mettre à la charge d’un seul pétitionnaire l’intégralité de cette taxe d’aménagement. 

Le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé en ce sens lorsque le permis unique avait été délivré avant la division du terrain en plusieurs lots (CE, 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des Territoires, n° 413967). Cette solution apparaissait donc logique en ce sens que l'administration ne disposait pas de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires du permis, et n’avait ainsi pas la possibilité de répartir le montant de la taxe d’aménagement en fonction.

Tel n’était pas le cas d’espèce. 

En effet, le requérant avait pris soin de préciser que le permis unique avait été délivré après la division du terrain en plusieurs lots. L’administration disposait donc de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires, et pouvait donc calculer la répartition de la taxe entre ces derniers.

Le Conseil d’État a cependant, maintenu  sa position, sans prendre en compte la date de division du terrain. En effet, pour le juge, le fait que la division ait eu lieu avant la délivrance du permis n’est pas de nature à priver l'administration de la faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge de l'un quelconque des bénéficiaires du permis.

Dans ces conditions, il convient d’anticiper cette possibilité lors des opérations de divisions en plusieurs lots.

Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE


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