Droit immobilier
Vous êtes une entreprise
Vous souhaitez sauvegarder vos intérêts au regard ses obligations environnementales pesant sur les entreprises
La législation impose aux entreprises de respecter différentes obligations en matière de développement durable, de gestion des déchets et de lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols.
Le non-respect de cette règlementation ou la survenance d’un dommage peuvent, selon les cas, engager la responsabilité del’entreprise ou de son dirigeant.
En particulier, le code de l’environnement impose à l’exploitant, à la fin d’une activité industrielle, une obligation de réhabilitation du site d’exploitation pour prévenir les impacts sur la santé et l’environnement, en vue de permettre un usage futur du terrain.
L’étendue de l’obligation imposée dépend du type d’usage auquel sera destiné le site (industriel, agricole ou urbain), qui est déterminé au terme d’une négociation entre l’ancien exploitant, le propriétaire du terrain et le maire de la commune où est situé le terrain.
Cette obligation de dépollution incombe, en premier lieu, au dernier exploitant de l’installation classée. À défaut, le responsable sera le détenteur des déchets si le sol est pollué par eux, le propriétaire du terrain, s’il a fait preuve de négligence, ou le tiers aménageur, s’il demande au préfet de se substituer à l’exploitant pour réhabiliter le terrain en vue de l’usage qu’il compte en faire.
En cas de manquement à cette obligation de dépollution, l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires, aux frais du responsable.
Le fait de recourir à un avocat spécialisé en droit de l’environnement peut vous permettre d’évaluer précisément l’étendue des obligations environnementales qui vous sont applicables et de limiter, au maximum,les risques d’être en non-conformité avec celles-ci.
Le cabinet Borel & Del Pretepeut, à ce titre, vous accompagner, au travers de prestation d’assistance et de conseil, pour vous permettre de sauvegarder au mieux vos intérêts.
Le non-respect de cette règlementation ou la survenance d’un dommage peuvent, selon les cas, engager la responsabilité del’entreprise ou de son dirigeant.
En particulier, le code de l’environnement impose à l’exploitant, à la fin d’une activité industrielle, une obligation de réhabilitation du site d’exploitation pour prévenir les impacts sur la santé et l’environnement, en vue de permettre un usage futur du terrain.
L’étendue de l’obligation imposée dépend du type d’usage auquel sera destiné le site (industriel, agricole ou urbain), qui est déterminé au terme d’une négociation entre l’ancien exploitant, le propriétaire du terrain et le maire de la commune où est situé le terrain.
Cette obligation de dépollution incombe, en premier lieu, au dernier exploitant de l’installation classée. À défaut, le responsable sera le détenteur des déchets si le sol est pollué par eux, le propriétaire du terrain, s’il a fait preuve de négligence, ou le tiers aménageur, s’il demande au préfet de se substituer à l’exploitant pour réhabiliter le terrain en vue de l’usage qu’il compte en faire.
En cas de manquement à cette obligation de dépollution, l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires, aux frais du responsable.
Le fait de recourir à un avocat spécialisé en droit de l’environnement peut vous permettre d’évaluer précisément l’étendue des obligations environnementales qui vous sont applicables et de limiter, au maximum,les risques d’être en non-conformité avec celles-ci.
Le cabinet Borel & Del Pretepeut, à ce titre, vous accompagner, au travers de prestation d’assistance et de conseil, pour vous permettre de sauvegarder au mieux vos intérêts.
Vous rencontrez des difficultés lors de l'exécution d'un marché public ou privé de travaux
Il est en effet possible qu’au cours d’un marché public ou privé de travaux, que le maître d’ouvrage émette des contestations sur la qualité des travaux, avance des irrégularités concernant les formalités administratives, ou encore invoque des malfaçons, refusant ainsi le paiement des factures pour des travaux que vous avez pourtant réalisés.
Comment faire face à ces difficultés ?
- Si cette difficulté émane d’une faute commise par le maître d’ouvrage dans le cadre du contrat qu’il a conclu avec vous, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle en vue d’être indemnisé, sauf si vous avez manqué à votre devoir de conseil.
- Le devoir de conseil constitue une sorte d’obligation de collaboration et de surveillance mutuelle dans le cadre de l’opération de construction, qui impose à chacun de ne pas se désintéresser de ce que font les autres et de réagir contre tout ce qui pourrait sembler néfaste pour l’opération et l’ouvrage à construire.
Le devoir de conseil des constructeurs est :
- une obligation accessoire (elle vient se greffer sur des contrats dont l’objet principal n’est pas la délivrance de conseil)
- une obligation d’avertissement ou de mise en garde (elle consiste à attirer l’attention sur les conséquences potentiellement dommageables d’une décision ou d’une situation)
- un devoir qui porte sur des aspects de l’opération de construction qui ne relèvent pas, normalement, de la mission essentielle du constructeur.
Le devoir de conseil des constructeurs envers le maître de l’ouvrage, constitue une obligation contractuelle, même en l’absence de référence explicite en ce sens dans le contrat. Entre constructeurs, ce devoir peut parfois exister en dehors de toute relation contractuelle.
Le domaine du devoir de conseil est très étendu et varie en fonction des missions confiées à chaque constructeur et en fonction du degré de compétence de chacun des intervenants à l’opération. Il peut peser sur l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage, de la part de l’architecte à l’égard du maître de l’ouvrage, sur des bureaux d’études et des ingénieurs-conseils à l’égard du maître d’ouvrage et, enfin, entre constructeurs eux-mêmes.
Ainsi, dans le cadre de cette obligation, l’entrepreneur est tenu de signaler au maître d’ouvrage l’éventuelle défectuosité ou insuffisance des matériaux choisis, ou de l’alerter sur l’état du sol et les risques et inconvénients du terrain. Il est à noter que l’entrepreneur ne peut exercer son devoir de conseil qu’en ce qui concerne les dangers ou anomalies qu’il est en mesure de connaître, en fonction de ses compétences théoriques. Le devoir de conseil se traduit par la formulation de réserves et, parfois, par le refus d’exécuter les travaux. Le manquement à ce devoir peut engager la responsabilité des constructeurs.
En dehors de l’hypothèse d’une faute du maître d’ouvrage, les difficultésque vous rencontrez dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité à votre profit, si ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues qui ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, ou quisont imputables à une faute du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre,ou d’autres participants à la même opération de construction.
Enfin, si le maître d’ouvrage n’a tout simplement plus les moyens suffisants pour régler les factures qu’il vous doit, la mise en place de mesures conservatoires peut être un moyen pour en obtenir le paiement.
Un avocat spécialiste en droit de l’immobilier public et privé peut vous permettre d’évaluer au mieux votre situation, d’exécuter au mieux votre devoir de conseil, et, le cas échéant, vous représenter efficacement dans le cadre d’un éventuel contentieux.
Le cabinet Borel & Del Prete peut, à ce titre, vous accompagner,au travers de prestations d’assistance, de conseil et de représentation, afin de vous permettre d’exécuter sereinement vos marchés de travaux et de sauvegarder, au mieux, vos intérêts.