Droit pénal des affaires

Que vous soyez un dirigeant d’entreprise, un élu, une société privée, ou encore une collectivité publique, votre responsabilité pénale peut être recherchée dans certaines circonstances liées à votre activité.

Les conséquences potentielles peuvent être lourdes au regard des peines encourues selon le type d’infraction pénale reprochée (emprisonnement, amende, confiscation, interdiction d’exercice, etc.).

Que vous souhaitiez prévenir ce risque, vous défendre face à d’éventuelles poursuites, ou au contraire vous constituer partie civile et obtenir réparation en qualité de victime, le recours à un cabinet d’avocats doté d’une expertise en droit pénal des affaires et en procédure pénale peut contribuer à vous permettre de sauvegarder vos intérêts.

À titre illustratif et non exhaustif, le cabinet BOREL & DEL PRETE peut notamment vous assister au travers de prestations de conseil et/ou de défense, pour prévenir et/ou traiter :

LE RISQUE PÉNAL DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT D’UNE SOCIÉTÉ

Responsabilité pénale en cas d'abus de biens sociaux

Le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, peut entraîner des poursuites pénales au titre de l’infraction d’abus de biens sociaux (article L 241 – 3 du Code de commerce en matière de SARL, article L 242 – 6 du Code de commerce en matière de SA, article L 244 – 1 du Code de commerce pour les SAS).

Responsabilité pénale en cas d'abus des pouvoirs ou des voix

Le fait pour les dirigeants de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qui possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, est passible de poursuites pénales au titre de l’infraction d’abus des pouvoirs ou des voix (article L 241 – 3 du Code de commerce en matière de SARL, article L 242 – 6 du Code de commerce en matière de SA, article L 244 – 1 du Code de commerce pour les SAS).

LE RISQUE PÉNAL DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE

Le risque pénal en cas de pratiques commerciales trompeuses

Lorsqu’une activité commerciale crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent, ou lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, s’agissant par exemple des caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service, ou lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable, cela est susceptible de donner lieu à des poursuites pénales au titre de l’infraction prévue par l’article L 121 – 2 du Code de la consommation.

Le risque pénal en matière d'obsolescence programmée

En vertu de l’article L 441 – 2 du Code de la consommation, est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. Ainsi, de telles pratiques sont susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, et à des actions indemnitaires de la part des consommateurs victimes, par exemple soit au travers d’actions individuelles groupées, soit au travers d’actions de groupe au sens de l’article L 423-1 du Code de la consommation.

LE RISQUE PÉNAL DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL

Responsabilité pénale en matière de travail illégal

En fonction des conditions dans lesquelles vos collaborateurs sont embauchés, ou travaillent, votre responsabilité pénale peut être recherchée dans les conditions prévues par les articles L 8211-1 et suivants du Code du Travail, au titre par exemple des infractions de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étranger non autorisé à travailler, cumul irrégulier d’emplois, fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L 5124-1 et L 5429-1 du Code du Travail.

En cas de manquement à votre obligation de vigilance en qualité de client/donneur d’ordres si vos prestataires ne sont pas en règle à l’égard de l’URSSAF, votre responsabilité pénale peut être recherchée au titre de l’infraction de recours au travail dissimulé prévue par l’article L 8221-1 3° du Code du Travail.

Si, dans le cadre de l’exercice de votre activité à but lucratif, vous omettez de procéder à votre immatriculation ou aux déclarations obligatoires auprès des organismes fiscaux ou sociaux, votre responsabilité pénale peut être recherchée au titre de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité au regard de l’article L 8221-3 du Code du Travail.

Responsabilité pénale en matière d'hygiène et sécurité

Des règles d’hygiène et de sécurité doivent être respectées au sein de votre entreprise, et peuvent varier en fonction de la spécificité de l’activité exercée. Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité peut conduire à la mise en jeu de votre responsabilité pénale au titre notamment de l’infraction prévue par l’article L 4741-1 du Code du Travail, sachant que pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.

Responsabilité pénale en cas de harcèlement sexuel ou moral

Certains comportements dans le contexte professionnel sont susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral ou sexuel au regard des article 222-33 et 222-33-2 du Code pénal, et L 1152-1 et L 1153-1 du Code du Travail. A ce titre, ils peuvent engager la responsabilité pénale de l’auteur de ces infractions.

Responsabilité pénale en cas d'entrave aux institutions représentatives

Le fait d’empêcher la création ou de porter atteinte au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel est susceptible d’entraîner des poursuites pénales au titre du délit d’entrave, prévu notamment par les articles L 2328-1 (comité d’entreprise), L 4742-1 (comité d’hygiène et de sécurité), L 2316-1 (délégués du personnel, ou encore L 2146-1 (délégués syndicaux) du Code du Travail.

LE RISQUE PÉNAL DANS LES AFFAIRES PUBLIQUES

Responsabilité pénale en cas de favoritisme

Dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation de service public, le fait de violer les règles de liberté d’accès et d’égalité entre les candidats est susceptible de constituer le délit de favoritisme prévu par l’article 432 – 14 du Code pénal.

Responsabilité pénale en cas de prise illégale d'intérêts

Le fait pour une personne exerçant une fonction dans la vie publique (fonctionnaire, agent public, élu), de prendre, recevoir, ou conserver pour elle-même ou pour un proche, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le placement peut constituer le délit de prise illégale d’intérêts prévus par l’article 432 – 12 du Code pénal.

Responsabilité pénale en cas de corruption

Le fait pour un agent public, une personne dépositaire de l’autorité publique, une personne chargée d’une mission de service public, ou encore une personne investie d’un mandat électif public, d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de ses fonctions, ou facilité par ses fonctions, en contrepartie d’un avantage indu, est susceptible de poursuites pénales au titre de la législation anticorruption (articles 435 – 1 et suivants du Code pénal).

Responsabilité pénale en cas de trafic d'influence

Le fait pour un agent public, une personne dépositaire de l’autorité publique, une personne chargée d’une mission de service public, ou encore une personne investie d’un mandat électif public, d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique une décision favorable, en contrepartie d’un avantage indu, est susceptible de poursuites pénales au titre de l’infraction de trafic d’influence (articles 432 – 11, 433 – 1, 433 – 2 et suivants du code pénal).

LE RISQUE PÉNAL EN CAS DE FRAUDE

Responsabilité pénale en cas d'escroquerie

Prévue par l’article 313 – 1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Ainsi, le fait d’avoir recours à une tromperie pour se faire remettre un bien quelconque par son propriétaire au préjudice de celui-ci peut donner lieu à des poursuites pénales au titre de l’infraction d’escroquerie.

Responsabilité pénale en cas d'abus de confiance

Aux termes de l’article 314 – 1 du Code pénal, l’abus de confiance est défini comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Ainsi, lorsqu’une personne à qui une chose a été remise à charge pour elle de la rendre ultérieurement, va finalement la conserver, la détruire, ou la transmettre à un tiers, celle-ci s’expose à des poursuites pénales au titre de l’infraction d’abus de confiance.

Responsabilité pénale en cas de fraude fiscale

L’article 1741 du Code général des impôts punit quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement, au paiement total ou partiel des impôts visés dans le Code général des impôts, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse. Outre le délit général de fraude fiscale, il existe des incriminations spécifiques aux diverses familles d’imposition. La fraude fiscale est doublement sanctionnée, d’une part en vertu du droit fiscal et, d’autre part, en vertu du droit pénal.