Droit social et de la protection sociale - Droit pénal social
Les Urssaf collectent les cotisations et contributions sociales qui permettent aux quatre branches de la Sécurité sociale de fonctionner au quotidien : maladie, famille, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles. Ces cotisations et contributions servent ainsi à financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou d’accidents du travail ainsi que le paiement de retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.
Si cet objectif d’intérêt général est louable, la législation applicable est technique et complexe.
Si cet objectif d’intérêt général est louable, la législation applicable est technique et complexe.
Vous êtes employeur ou indépendant ?
Quels sont les risques auxquels vous êtes exposés ?
Vous êtes astreints à des obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF dont vous dépendez.Le non-respect de ces obligations peut exposer votre entreprise et/ou vous-même en qualité de dirigeant à un risque juridique important susceptible d’être lourd de conséquences : un risque de redressement par l’URSSAF pouvant déboucher sur la mise en recouvrement des cotisations dues, augmentées de pénalités et majorations de retard, et également un risque pénal, notamment en cas de travail dissimulé, pouvant déboucher sur des poursuites pénales et sur une éventuelle condamnation à des peines pouvant s’avérer lourdes (emprisonnement, amendes, interdiction de gérer une entreprise, etc.). En qualité de dirigeant de société, votre patrimoine personnel peut également être exposé aux poursuites de l’URSSAF selon les circonstances.
Comment faire face à ces risques ?
Avant que le risque ne se réalise :
Le bon vieux adage « Mieux vaut prévenir que guérir » se vérifie largement dans ce domaine où il est préférable de s’assurer de la légalité des pratiques de l’entreprise, notamment en matière d’optimisation sociale, afin de pouvoir procéder à d’éventuels correctifs, et de prévenir ainsi le risque URSSAF, dans un souci de sécurisation juridique et de pérennisation de l’entreprise.Le cabinet peut vous accompagner au travers de prestations de conseil (consultation sur une thématique précise, audit global d’entreprise, préparation avant un contrôle, formation des cadres et dirigeants, etc.).
Lorsque le risque se réalise :
En cas de contrôle URSSAF, il importe de pouvoir en vérifier la régularité, et de pouvoir exercer les droits dont dispose l’entreprise, afin de préserver ses intérêts, tout au long du contrôle, lors de la phase amiable, et au besoin par la voie contentieuse au travers d’une contestation d’un éventuel redressement devant la juridiction de sécurité sociale. En cas de verbalisation pour travail dissimulé, il importe de pouvoir vérifier la régularité de la procédure pénale, et de pouvoir exercer efficacement les droits dont votre entreprise et vous-même disposez, au cours de la phase d’enquête, de l’éventuelle phase d’instruction, et de l’éventuelle phase de jugement, compte tenu des enjeux, pour votre entreprise et pour vous-même.
Le cabinet peut vous accompagner au travers de prestations d’assistance pendant un contrôle et de défense devant l’ensemble des juridictions (juridictions de sécurité sociale, juridictions pénales, juridiction commerciales, juridictions civiles).
Vous êtes client ou donneur d’ordres ?
Quels sont les risques auxquels vous êtes exposés ?
Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, vous pouvez êtes astreints dans certaines conditions à une obligation dite de vigilance, en vertu de laquelle vous devez vous assurer que vos prestataires respectent leurs propres obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF dont ils dépendent.Le non-respect de cette obligation de vigilance peut exposer votre entreprise et/ou vous-même en qualité de dirigeant à un risque juridique important susceptible d’être lourd de conséquences : un risque de redressement par l’URSSAF au titre de la solidarité financière des donneurs d’ordres, pouvant déboucher sur la mise en recouvrement à l’encontre de votre entreprise des sommes dues à l’URSSAF par votre prestataire, augmentées de pénalités et majorations de retard, et également un risque pénal, pouvant déboucher sur des poursuites pénales et sur l’éventuelle condamnation de votre entreprise et/ou de vous-même à des peines pouvant s’avérer lourdes (emprisonnement, amendes, etc.). En qualité de dirigeant de société, votre patrimoine personnel peut également être exposé aux poursuites de l’URSSAF selon les circonstances.
Comment faire face à ces risques ?
Avant que le risque ne se réalise :
Le bon vieux adage « Mieux vaut prévenir que guérir » se vérifie largement dans ce domaine où il est préférable de s’assurer de la régularité de la situation de vos prestataires, afin de pouvoir procéder à d’éventuels correctifs, et de prévenir ainsi le risque URSSAF, dans un souci de sécurisation juridique et de pérennisation de votre entreprise.Le cabinet peut vous accompagner au travers de prestations de conseil (consultation sur une thématique précise, audit global d’entreprise, préparation avant un contrôle, formation des cadres et dirigeants, etc.)
Lorsque le risque se réalise :
En cas de contrôle URSSAF, il importe de pouvoir en vérifier la régularité, et de pouvoir exercer les droits dont dispose l’entreprise, afin de préserver ses intérêts, tout au long du contrôle, lors de la phase amiable, et au besoin par la voie contentieuse au travers d’une contestation d’un éventuel redressement devant la juridiction de sécurité sociale. En cas de verbalisation pour travail dissimulé, il importe de pouvoir vérifier la régularité de la procédure pénale, et de pouvoir exercer efficacement les droits dont votre entreprise et vous-même disposez, au cours de la phase d’enquête, de l’éventuelle phase d’instruction, et de l’éventuelle phase de jugement, compte tenu des enjeux, pour votre entreprise et pour vous-même.Le cabinet peut vous accompagner au travers de prestations d’assistance pendant un contrôle, et de défense devant l’ensemble des juridictions (juridictions de sécurité sociale, juridictions pénales, juridiction commerciales, juridictions civiles).
Vous êtes une URSSAF
Votre action est-elle suffisamment efficace ?
Dans l’exercice de sa mission d’intérêt général, votre organisme doit respecter un très grand nombre d’obligations légales afin d’assurer la régularité et l’efficacité de ses opérations de contrôle et de mise en recouvrement auprès des débiteurs de cotisations et de contributions sociales.Or, la législation potentiellement applicable aux dossiers traités par les URSSAF est non seulement d’une grande complexité, mais également d’une grande diversité (législation internationale et européenne, droit de la sécurité sociale, droit du travail, droit des affaires, droit pénal et procédure pénale, procédures civiles d’exécution, etc.), et les organismes ne disposent pas toujours en interne des compétences nécessaires pour traiter efficacement toutes les problématiques juridiques auxquelles ils peuvent être confrontés.
Pour cette raison, votre organisme peut par exemple subir des annulations de redressement ou de mesure d’exécution forcée, ou se heurter à des stratégies frauduleuses destinées à faire échec à ses actions de recouvrement de la part des débiteurs.
Votre organisme peut également ne pas mettre en œuvre toutes les voies de droit qui lui sont ouvertes en vue de recouvrer les sommes qui lui sont dues (action en responsabilité personnelle contre le dirigeant de société, constitution de partie civile devant la juridiction pénale, mesures conservatoires, solidarité financière du donneur d’ordres, etc.).
Comment améliorer l’efficacité de votre action ?
Sécurisation des opérations de contrôle :
Le bon vieux adage « Mieux vaut prévenir que guérir » se vérifie largement dans ce domaine où il est préférable de s’assurer de la régularité des opérations de contrôle et de mise en recouvrement, afin de pouvoir procéder à d’éventuels correctifs, et de prévenir ainsi le risque d’annulation de l’éventuel redressement ou des actes de procédure, dans un souci d’intérêt général.Le cabinet peut vous accompagner au travers de prestations de conseil (consultation sur une thématique précise, audit des actes relatifs aux opérations de contrôle et de redressement, assistance lors des contrôles, formation des inspecteurs et du personnel d’encadrement, etc.)
Assistance et représentation en cas de contentieux :
En cas de contestation du redressement par le débiteur, il importe de pouvoir en vérifier la régularité et le bien-fondé, et de pouvoir exercer efficacement les droits dont dispose votre organisme, afin de préserver ses intérêts devant la juridiction de sécurité sociale. En cas de fraude, et notamment de verbalisation pour travail dissimulé, il importe de veiller à la régularité de la procédure pénale, et de pouvoir exercer le cas échéant les droits dont votre organisme dispose également en sa qualité de victime, au cours de la phase d’enquête, de l’éventuelle phase d’instruction, et de l’éventuelle phase de jugement, compte tenu des enjeux, tant au soutien de l’action du Ministère public qu’au travers d’une constitution de partie civile permettant de solliciter une éventuelle indemnisation. Dans l’hypothèse notamment d’une faillite de l’entreprise, il importe de veiller à la préservation des intérêts de votre organisme dans le cadre d’une éventuelle procédure collective, et de pouvoir envisager, directement ou indirectement, l’exercice de voies de droit à l’encontre des dirigeants à titre personnel afin d’optimiser les perspectives de recouvrement.Le cabinet peut vous accompagner au travers de prestations d’assistance pendant un contrôle et de défense devant l’ensemble des juridictions (juridictions de sécurité sociale, juridictions pénales, juridiction commerciales, juridictions civiles).
Elaboration de stratégies d’optimisation du recouvrement et de lutte contre les fraudes :
Afin d’optimiser les perspectives de recouvrement, et de lutter efficacement contre les fraudes (organisation d’insolvabilité, montages frauduleux complexes, etc.), il importe de pouvoir définir de véritables stratégies fondées sur l’anticipation des actions des débiteurs, et l’identification des éléments d’actifs potentiellement saisissables.Le cabinet peut vous accompagner et mettre au profit de votre organisme une expertise de haut niveau (analyse et identification des montages complexes, mise en œuvre de mesures conservatoires adaptées, etc.).