Vous êtes un pouvoir adjudicateur public ou privé
Vous souhaitez passer un contrat de marché public, de concession ou de délégation de service public
Le recours à un avocat spécialisé en droit public des affaires peut vous aider à préparer un montage contractuel, vous conseiller au mieux dans le choix du montage contractuel. Les conséquences liées au montage contractuel sont non négligeables en raison du risque de nullité du contrat, voire le cas échéant du risque de favoritisme.
La passation de ces contrats formalisés est régie par trois principes, à savoir l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures de passation. En fonction du contrat choisi, il vous sera donc nécessaire de recourir à un montage contractuel, simple ou complexe, susceptible d’engendrer certaines difficultés.
La passation de ces contrats formalisés est régie par trois principes, à savoir l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures de passation. En fonction du contrat choisi, il vous sera donc nécessaire de recourir à un montage contractuel, simple ou complexe, susceptible d’engendrer certaines difficultés.
- Le Cabinet vous assiste pour déterminer la qualification juridique du contrat (marché de travaux, de service, marché de partenariat, concession de travaux, concession de service, concession de service public, délégation de service public, convention d’occupation du domaine public).
- Le Cabinet vous assiste pour déterminer le choix de la procédure de passation qui diffère en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature de la prestation. Les procédures sont très différentes entre les procédures adaptées et les procédures formalisées.
- Le Cabinet vous assiste pour valider les actes suivant : avis de publicité, cahiers des charges, procès verbaux des commissions, validation des rapports d’analyse des candidatures et des offre, rédaction des clauses précises (sociales et /ou environnementales, tarifaires, d’imprévision...).
- Le Cabinet vous assiste également en matière de négociation de contrats complexes (BEA, VEFA…).
- Le Cabinet a acquis une expérience importante dans l’accompagnement des collectivités publiques ou d’opérateurs privés en offrant une prestation complète qui nécessité une parfaite connaissance du droit des collectivités territoriales, du droit de la domanialité publique, du droit des SPL ou des SEM, voire du droit de l’urbanisme et de l’aménagement lors de certaines opérations très complexes.
A titre d’illustration, le cabinet a sécurisé la passation d’un avenant à un contrat de concession (de délégation de service public) conclu entre le centre hospitalier universitaire et la société dédiée (SAS) filiale de la Société délégataire en évitant le risque de requalification de la concession en marché public. Il avait pour objet de réviser les conditions tarifaires du contrat en prévoyant une subvention d’équilibre pour faire face aux difficultés financière du délégataire. - Le Cabinet vous assiste dans le cadre des référés précontractuels ou contractuels devant le juge des référés administratifs territorialement compétent ou dans le cadre de recours au fond.
Vous souhaitez être assisté dans l'exécution du contrat
Le recours à un avocat spécialisé en droit public des affaires peut vous assister dans l’exécution du contrat. Les conséquences liées à une mauvaise exécution sont non négligeables sur le plan financier, voire le cas échéant du risque de favoritisme.
- Le cabinet vous accompagne au travers de prestations de conseil et d’assistance (audit sur les modifications envisagées dans le cadre de la cession, rédaction des avenants, encadrement du transfert, etc.).
A titre d’illustration, le cabinet a assisté une collectivité publique pour la modification de la durée d’une convention de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation et la valorisation d’un domaine skiable. - Le Cabinet vous assiste, dans la procédure d’achèvement des marchés publics, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’établissement des décomptes.
- Le Cabinet vous assiste et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de marchés publics (rédaction d’accords transactionnels).
- Le Cabinet vous assiste et conseil dans les contentieux pouvant survenir dans le cadre de la de l’exécution et de la fin des contrats devant les Juridictions administratives et le cas échéant devant le Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des litiges en matière de marchés publics.